Attribution des Primes à la Performance budgétaire : les conditions pour en bénéficier

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L’attribution des Primes à la Performance budgétaire (PPB) fait objet de polémique dans l’actualité gabonaise. Cette part de recettes versée aux agents des régies financières reste incomprise de la plupart. En effet, des décrets signés par le président Ali Bongo en décembre dernier ont réformé le régime des paiements des PPB aux régies financières. Ces nouvelles lois ont pour objectif de garantir que les PPB sont versées en fonction de la performance réalisée.

Pour rappel, la Prime à la performance budgétaire est une quote-part versée aux agents des régies financières. Elle est prélevée sur les recettes perçues par ces dernières sur certains produits comme les amendes pour infractions, les frais de procédure, les pénalités sur les audits pétroliers, etc. La loi décrit comment répartir lesdites recettes pour qu’une part aille dans les caisses de l’Etat et l’autre, aux régies financières. Elle prévoit cependant des conditions pour en bénéficier.

Elle stipule en son article 8 que « lorsque les objectifs budgétaires prescrits sont atteints, la Prime à la Performance Budgétaire est payée pour son montant intégral (…) ». Il s’agit ici d’objectifs sur des résultats exceptionnels et non d’objectifs sur la mobilisation classique des ressources. Cette dernière ne traduit en effet, aucune performance digne d’être rémunérée. D’où, la loi ajoute en son alinéa 2 que « lorsque les objectifs ne sont pas atteints, la Prime à la Performance Budgétaire n’est pas payée ». Les nouvelles dispositions de la loi visent ainsi à récompenser la performance des régies financières et non le travail habituel pour lequel elles sont payées. 

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