La Cour d’appel de Libreville vient de renvoyer Brice LaccrucheAlihanga devant le tribunal correctionnel. La demande de pourvoi formulée par le conseil du mis en cause dans le cadre de l’affaire « d’obtention frauduleuse d’un document administratif » a été rejetée.
La Cour de Cassation a tenu une audience pénale vendredi dernier. L’objectif était de décider si le juge correctionnel est compétent pour trancher dans le cadre de l’affaire Brice LaccrucheAlihanga. L’institution a présenté les articles 445 et 446 du Code civil gabonais en guise d’argumentaire. D’après ces articles, le juge pénal est incompétent pour se prononcer sur le délit de faux et usage de faux relatif à la filiation de l’accusé. Avant que la compétence du juge pénal ne soit envisageable, le Tribunal Civil doit d’abord se prononcer sur la question.
Le verdict final de cette audience est clair. « Vu l’article 567 du Code civil, la Cour de cassation le condamne à une amende civile de 50 000 FCFA, renvoie la cause et les parties devant le premier juge », a tranché la Cour de Cassation.
Brice Laccruche Alihanga avait formé un pourvoi le 17 juin 2021 contre l’arrêt rendu le 15 juin 2021. L’arrêt avait été rendu par la Première chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Libreville.
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