Justice : La loi organique sur le Sénat validée

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La Cour Constitutionnelle vient de ratifier la loi organique sur le Sénat. « Est ratifiée l’ordonnance n°001/PR/2021 du 26 janvier 2021 portant loi organique sur le Sénat. », apprend-on. L’annonce a été faite dans le Journal officiel de la République gabonaise jeudi dernier. Cette ordonnance a été ratifiée conformément aux dispositions de l’article 54 de la Constitution et celles de la loi autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire.

Le nouveau texte intègre une série de dispositions. Il fixe toutes les conditions et modalités nécessaires à l’élection et la nomination des sénateurs au Gabon. On y retrouve également les procédures d’élection du Bureau de l’institution.

De même, l’article 23 de la loi organique du 26 janvier 2021 sur le Sénat a été supprimé. « Cette suppression modifie la numérotation des articles », informe le Journal officiel de la République. Dorénavant, la loi organique est composée de 36 articles au lieu de 37. L’article 23 qui a été supprimé, indiquait que « le sénateur dont les fonctions de membre du gouvernement ont pris fin retrouve son siège au Sénat ».

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