La DGI va effectuer une mission de contrôle auprès des bénéficiaires des exonérations fiscales

La direction générale des Impôts (DGI) envisage d’effectuer une mission de contrôle des contreparties des avantages fiscaux consentis par l’État. L’annonce a été faite par la structure via un communiqué publié hier. Ladite mission démarrera en septembre. Elle sera conduite par la direction des régimes spécifiques (DRS).

Sont concernés, les contribuables qui ont bénéficié des exonérations, dispenses ou allègements d’impôts sur la période 2012 à 2022. « Cette mission se déroulera en trois phases concomitantes : une phase d’audition, phase de contrôle in-situ et une phase d’évaluation des contreparties », apprend-on.

Les entreprises concernées sont priées de remplir certains documents avant le début de l’opération. Il s’agit d’une fiche de renseignement à retourner à la DRS ; une fiche unique d’enregistrement ou fiche circuit ; les statuts, le plan de localisation ; le cahier de charges. Elles doivent aussi remplir ; le fondement juridique de l’avantage (accord, convention, lettre de l’autorité administrative concédant l’avantage…) et l’identité et le contact téléphonique du point focal.

L’objectif de l’initiative est de dresser l’état des lieux du niveau d’investissement des opérateurs bénéficiant des avantages fiscaux, en termes des contreparties des exonérations fiscales. Elle permettra d’améliorer le climat des affaires et de favoriser une concurrence saine avec le retour à une équité fiscale. Pour finir, elle contribuera à l’encadrement des avantages fiscaux pour une supervision administrative adéquate dans le but d’optimiser les recettes fiscales.