La garde des Sceaux auditionnée par la Cour constitutionnelle

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La ministre gabonaise de la Justice, chargée des Droits de l’Homme et de l’Égalité des genres, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a été auditionné par la Cour constitutionnelle. L’audition s’est déroulée mardi dernier dans la salle de délibérations Rose-Francine-Rogombe du palais de la Constitution.

Devant les juges constitutionnels, l’autorité gouvernementale a présenté la loi 017/2 022 portant ratification de l’ordonnance 11/PR/2 021 du 6 septembre 2021. Ladite ordonnance porte organisation, attribution et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

D’après les autorités, ce texte apporte de multiples innovations. Il institue un secrétariat permanent du CSM. La structure sera dirigée par un secrétaire permanent. Le rôle de ce dernier est de préparer les travaux du CSM et de réceptionner les recours exercés contre les magistrats en vue de leur soumission éventuelle en Conseil de discipline.

La présidente de la Cour constitutionnelle, Marie-Madeleine Mborantsuo et les juges constitutionnels ont noté plusieurs incohérences dans le document. En réponse, la ministre de la Justice a expliqué le bien fondé des mesures prises par le texte. Selon elle, il pourrait permettre d’éviter d’éventuels chevauchements de compétences entre la Chancellerie et le secrétariat permanent du CSM.

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