Les députés gabonais viennent de valider le projet de loi organique fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier. C’était au cours de la session ordinaire qui s’est tenue hier.
D’après le ministère de la Justice, le nouveau texte apporte plusieurs innovations majeures. En collaboration avec le ministre des Finances, les chambres provinciales peuvent désormais adopter et exécuter leur budget. C’est ce que stipule l’article 21 de la nouvelle loi. Conformément à l’article 52, ces chambres ont aussi pour rôle de certifier les comptes de l’État, d’évaluer les politiques publiques et de réaliser des audits de tout genre.
Par ailleurs, la nouvelle loi organique est conforme aux dispositions internationales en matière de juridiction. Suivant les recommandations de l’Association des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai), elle permet désormais aux juridictions de jouir d’une indépendance financière. Aussi, les règles d’organisation de compétence et de fonctionnement sont-elles dorénavant séparées des règles de procédure applicables aux juridictions de l’Ordre financier. Chaque année, la Cour des comptes doit fournir un rapport au Chef d’État.
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