L’entrée en vigueur des mesures gouvernementales annulée pour non-respect des procédures prévues par la loi

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La Cour constitutionnelle du Gabon vient de rendre son verdict final. L’arrêté n° 559/PM du 25 novembre est rejeté sur le fondement du non-respect des procédures prévues par la loi, et non sur celui de l’inconstitutionnalité. Selon l’institution, l’Assemblée nationale et le Sénat devaient être préalablement informés avant l’application de toutes mesures. « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire », stipule la législation gabonaise.

Rappelons que l’arrêté n° 559/PM du 25 novembre 2021 fixe l’entrée en vigueur des nouvelles mesures gouvernementales de prévention, de lutte et de riposte contre la propagation de la covid-19 au Gabon. Son application avait été suspendue par la Cour constitutionnelle, la semaine dernière. C’était suite à un recours déposé par deux Gabonais réunis au sein du groupe dénommé « Copil citoyen ». Les deux parties ont été auditionnées par l’institution mardi dernier. 

Rappelons que la stratégie de riposte anticovid-19 mise en œuvre par le Gabon est l’une des plus efficaces au monde. 

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