Un projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions du Code Civil vient d’être adopté en Conseil des Ministres

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En vue de promouvoir l’égalité des sexes, le Conseil des Ministres du 22 mars 2021 a adopté un nouveau projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions du Code Civil du Gabon.

Grâce à cette réforme, les femmes auront davantage de liberté de décision par rapport à certains points de la gestion du couple. Le Code Civil révisé élimine le monopole de l’homme en promouvant la concertation et l’égalité des conjoints lors de la prise des importantes décisions. Il s’agit entre autres de l’administration légale des biens d’un mineur non émancipé, du choix de la résidence familiale, etc.

La femme sera également mieux protégée dans les dispositions de la communauté des biens ; notamment le mécanisme de reprise sur les biens en cas de liquidation de la communauté. Le projet de loi nouvellement adopté, supprime « l’obligation de notifier au mari par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme pour les remplacer par un principe égalitaire, en modifiant la disposition qui incombe au mari sur les charges du mariage ».

Selon le communiqué final du Conseil des Ministres, « la réforme porte également sur l’augmentation des droits du conjoint survivant et des nouvelles dispositions concernant le divorce ». L’adultère, l’abandon du foyer et les faits de violence domestique établi à l’égard d’un conjoint, sont désormais des motifs qu’aussi bien la femme comme l’homme peuvent présenter pour demander le divorce.

 

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