La ministre gabonaise de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas s’est entretenue avec la Commission de loi et des affaires administratives chargée des droits de l’Homme du Sénat, jeudi dernier. Il était question pour elle de présenter le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice au Gabon.
D’après l’autorité gouvernementale, ce texte permettra d’améliorer et actualiser les modalités d’exercice des professions juridiques et judiciaires dans le pays. L’État de droit en sera consolidé, ajoute-t-elle. « Il vise à doter les huissiers de justice d’un cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales en phase avec les évolutions qu’a connues le Gabon depuis quelques décennies », apprend-on.
Le nouveau projet de loi détaille les conditions d’accès au métier d’huissier de justice. Il formalise la mise en place de la Chambre nationale des huissiers de justice. Ces derniers ont l’opportunité de se regrouper au sein de sociétés civiles professionnelles d’huissiers (SCPH). Le statut des clercs (employés des études d’huissiers de justice) y a été clarifié. Les articles 20 et 21 dudit texte stipulent que pour exercer cette profession au Gabon, il faut un Master droit et une formation à l’École nationale de la magistrature.
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